Amendement N° 272 (Rejeté)

Rendre la taxe risque systémique bancaire et les contributions aux fonds de résolution non déductibles va à l'encontre des principes généraux du droit fiscal français selon lesquels toute taxe liée à l'activité est déductible. La taxe de risque systémique bancaire (TRSB) a été créée par l'article 42 de la loi de finances pour 2011. Elle est due depuis le 1er janvier 2011 par les entreprises du secteur bancaire relevant de l'Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros.

Lors de sa création, la mesure a été présentée comme ayant un double objectif de dissuasion de la prise de risques excessifs et de compensation du coût éventuel de la résolution des crises bancaires. Aussi, lors des débats parlementaires, il a été clairement rappelé que cette taxe devait être déductible. Plus généralement, en matière fiscale, une taxe est déductible ; la non-déductibilité ne s'applique qu'aux sommes qui ont le caractère de pénalité ou de sanction. Or, la TRSB n'a pas vocation à sanctionner ou pénaliser le secteur bancaire.

La Directive européenne n° 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement européenne adoptée en mai 2014 prévoit en outre deux mécanismes de résolution permettant de couvrir le risque de défaillance : d'une part un mécanisme de renflouement interne faisant appel aux créanciers des banques (« bailin ») ; d'autre par la création d'un fonds de résolution européen. Ce fonds de résolution, national puis européen, sera alimenté sous forme de contributions versées par les établissements bancaires pour un montant total de 55 Milliards d'€. Le montant versé par les banques françaises représenterait environ 15 milliards d'euros sur 8 ans. Les fonds devront être totalement dotés d'ici 2023. La non-déductibilité de la TRSB et des contributions aux fonds de résolution aurait des conséquences lourdes sur le financement de l'économie. Pour les banques la taxe comme les contributions sont en définitive un versement « à fonds perdus » sans véritable contrepartie. Sa déductibilité est donc pleinement justifiée. Cette nouvelle surcharge est injustifiable alors que le secteur bancaire français vient de faire la preuve de sa solidité et de sa bonne gestion avec les résultats de la revue des actifs bancaires (AQR) et des stress tests publiés le 26 octobre 2014 par la Banque Centrale Européenne. Le Gouvernement s'en est félicité pour l'économie française : il est incohérent d'infliger à ce secteur, dans le même temps, une mesure fiscale fortement pénalisante.

Au total, les banques françaises subiraient sur les prochaines années une « triple peine » : alourdissement de la taxe systémique via la non déductibilité, contribution au fonds de résolution européen et non déductibilité de cette contribution. Ces nouvelles charges constituent pour les banques françaises une distorsion de concurrence majeure par rapport à leurs homologues européens et surtout rendent de plus en plus difficile le financement de l'économie. En effet, il faut souligner à nouveau qu'en raison des contraintes réglementaires imposées par les réglementations internationales et européennes (ratio de fonds propres en particulier), un milliard de charge supplémentaire pour les banques se traduit mécaniquement par une baisse de la capacité de prêt des banques de 10 milliards d'€.