Amendement N° 273 (Non soutenu)

L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui n'a pas été le cas. Cette obligation ne peut donc toujours pas être respectée. Cet article se propose d'accorder aux emprunts de l'Unédic la garantie de l'État, dans la limite d'un plafond global de 6Md€, de manière à lui faire bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107 de la loi précitée, comme cela a déjà été fait pour les exercices 2011, 2012 et 2013. Force est de constater que cette situation perdure depuis 2006, sans que de véritables mesures soient prises. En effet, toutes les pistes de réforme de l'assurance-chômage, dont la plupart ont été évoquées par la Cour des Comptes dans son rapport public thématique de janvier 2013 « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », sont écartées du débat public.

Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.