Amendement N° 294 (Non soutenu)

La Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) finance l'aide à l'insonorisation des riverains des aéroports dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, au-delà duquel son produit est reversé au budget général de l'État.

Le code général des impôts précise que les tarifs de la TNSA pour chaque aérodrome sont définis par un arrêté pris par les ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement, dans la limites des valeurs inférieures et supérieures fixées par l'article 1609 quatervicies A. Ces valeurs étant modifiées par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2014, de nouveaux arrêtés seront pris prochainement.

L'article L571‑13 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative peut créer pour un aérodrome une commission consultative de l'environnement (CCE).

Les aides à l'insonorisation financées par la TNSA sont attribuées après avis de la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) au sein de laquelle siègent les membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aéroport concerné. Ces instances sont donc à même de connaître les besoins de trésoreries.

Les CCE sont constituées de trois collèges paritaires réunissant les représentants des professions aéronautiques, les représentants des collectivités locales intéressées ainsi que les représentants des associations de riverains et de protection de l'environnement. Elles sont présidées par un représentant de l'État.

C'est à ce titre que les CCE sont particulièrement qualifiées et légitimes à constituer un lieu de débat sur les tarifs de la TNSA. Cet amendement permettra de consulter pour avis la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome concerné lors de chaque modification du tarif de la TNSA, le pouvoir décisionnel restant de la compétence des ministres.