Amendement N° 295 (Adopté)

L'article 2 propose de régler d'une manière générale et durable le problème du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) Services nationaux de transport conventionnés de voyageur, qui vise à assurer l'équilibre financier des lignes ferroviaires sur lesquelles circulent les trains d'équilibre du territoire (TET) et dont la TREF constitue la principale ressource.

En effet, le solde de ce compte a été dégradé en 2014 en raison du résultat déficitaire, au titre de l'exercice fiscal 2013 de la SNCF, seule redevable de la TREF.

Le III du présent article vise à élargir l'assiette de la taxe en incluant dans le résultat des entreprises assujetties, les dotations aux amortissements de l'exercice, hors amortissements dérogatoires. Il remplace également l'actuel mécanisme de fixation du taux qui associe un plafond de 200 millions d'euros, par un produit « cible » à atteindre de 200 millions d'euros.

Ce dispositif rigide semble peu adapté à l'heure où le Gouvernement vient de confier à une commission présidée par Philippe Duron, le soin d'établir un diagnostic de la situation actuelle des TET en vue de proposer une solution alternative, complémentaire des lignes à grande vitesse et des trains express régionaux, dans un objectif de soutenabilité financière. En effet, la commission doit rendre ses conclusions dans un délai de six mois, ce qui conduira certainement à revoir les besoins de financement du CAS qu'il sera difficile de moduler en raison des modalités de fixation du taux telles qu'elles ressortent du présent article.

Il est donc proposé de modifier ces modalités pour revenir au dispositif actuellement en vigueur, en ajustant la fourchette sur un écart de 5 % à 25 % au lieu de l'écart actuel de 15 % à 35 %, qui correspond à l'ajustement mécanique découlant de l'élargissement de l'assiette de la TREF aux dotations aux amortissements (hors amortissement dérogatoires). Le principe du plafonnement à 200 millions d'euros, actuellement prévu par l'article 235 ter ZF, est maintenu.