Amendement N° 317 (Non soutenu)

Cet amendement vise à améliorer la situation difficile du fonds d'aide à l'insonorisation dans les meilleurs délais, concernant notamment les aéroports de la région parisienne.

L'article 11 se propose de modifier les groupes d'aéroports et les valeurs inférieures et supérieures des tarifs de la TNSA. Cette disposition constitue une avancée, notamment pour les aéroports de Paris Charles de Gaulle comme de Paris Orly, dont les besoins de trésorerie sont très importants. En 2014, aucun dossier de demande d'aide à l'insonorisation n'a pu être honoré, le solde de la TNSA étant déficitaire de plus de 70 millions d'euros. De fait, l'aide à l'insonorisation prévue par le Code de l'environnement n'est plus assurée pour les riverains de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.

Du fait de l'instauration d'un plafonnement de la TNSA dans la loi de finances pour 2014, l'augmentation des tarifs aura toutefois un effet limité et ne permettra pas d'apurer rapidement la file d'attente des dossiers éligibles (le délai d'attente étant aujourd'hui estimé à 3 ans).

Face à l'urgence, la date d'entrée en vigueur du 1er avril 2015 n'est pas satisfaisante puisque les décrets ministériels ne pourront être pris qu'au printemps.

Cet amendement vise donc à définir la date d'entrée en application des nouvelles valeurs au 1er janvier 2015. La TNSA ne représentant en moyenne que cinquante centimes d'euro sur le prix d'un billet d'avion, les compagnies aériennes n'auront aucune difficulté à s'y adapter.