Amendement N° 333 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Léonard.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone » ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la politique du Gouvernement dans sa volonté de redresser les comptes publics de la France avec justice, au service de l'intérêt général et de la création d'emplois. Il a pour objectif de réduire les effets d'aubaine induits par les zones franches urbaines (ZFU), conformément au principe selon lequel une bonne dépense est une dépense juste.
Les exemples sont nombreux, depuis les cinq dernières années, tout particulièrement dans les Ardennes, de transferts massifs d'activité en zone franche urbaine à des fins exclusivement d'optimisation fiscale et sans que cela ne crée le moindre emploi.
Cet amendement a donc pour UNIQUE objet de revenir à l'esprit pionnier du dispositif des ZFU aujourd'hui dévoyé.
Il vise de fait à rendre inopérant les transferts d'activités de quelques centaines de mètres sans création d'emploi, par la détermination d'un périmètre d'exclusion de 20 kilomètres depuis longtemps en vigueur dans notre législation fiscale en ce qui concerne l'imposition des travailleurs frontaliers, particulièrement s'agissant des dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts dans le cadre de la Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus relative aux règles d'imposition des travailleurs frontaliers.
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