Amendement N° 345 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Tardy, M. Tian.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 25
I. – Après le sixième alinéa du a du 4° du 4 relatif aux professions libérales et activités diverses de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'exonération de TVA pour les activités de soutien scolaire.
Actuellement, les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dans le cas de prestations de services à titre onéreux. Toutefois, certaines sont exonérées de la TVA (cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques et rémunérées directement par les élèves, enseignement à distance, etc.).
Sur le plan européen, la directive 2006/112/CE permet cette exonération dans la mesure où, dans le cas présent, il s'agit d'organismes reconnus comme ayant un objet à ceux de droit public.
Dans un souci d'équité et de non-distorsion, il conviendrait donc de mentionner explicitement les activités d'enseignement dispensées par des organismes privés de soutien scolaire en groupe dans l'article 261 du code général des impôts.
Cette activité est créatrice d'emploi et a bien évidemment une forte utilité en matière d'éducation.
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