Amendement N° 359 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 25
I. – Le b du 2 du III de l'article 298sexiesdu code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre au taux de TVA français, les véhicules d'occasion achetés à l'étranger.
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