Amendement N° 362 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : CF142 )
Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 21
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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