Amendement N° 363 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Potier, Mme Grelier, M. Lesage, M. Goasdoué.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du 1°bis du V , les mots : « et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement » sont remplacés par les mots : « versée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux communes membres et les conditions de sa réduction peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres telle que prévue ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier les conditions de majorité nécessaires à la révision libre des attributions de compensations.
En effet, actuellement la révision des attributions de compensation n'est possible qu'a l'unanimité du conseil communautaire et des communes membres. La récente élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants, s'est traduite dans de très nombreux cas par l'entrée des oppositions au sein des conseils rendant quasi-impossible, dans certains territoires, l'obtention d'une unanimité.
Dans ces conditions, l'unanimité s'éloigne de la recherche d'un accord collectif, et soumet la décision des conseils communautaires au blocage possible de la voix d'un seul conseiller. Les conditions d'unanimité ne peuvent plus être réunies dans le contexte budgétaire actuel qui va imposer de nouvelles clefs de partage des ressources entre communes et intercommunalités.
Dès lors que les attributions de compensation sont comptabilisées dans les recettes réelles de fonctionnement (RRF) des communautés et non des communes (à travers la clef de partage des réductions de dotation au sein du bloc communal), le projet de loi de finances invite lui-même à requalifier la nature de ces ressources. Si ces dernières correspondent aux ressources propres de la communauté, il est légitime qu'elles puissent en ajuster les montants avec des conditions de majorité assouplies.
Le présent amendement propose de prévoir une double majorité à réunir pour modifier librement les attributions de compensation :
-le conseil communautaire à la majorité des deux tiers,
-les conseils municipaux représentant 50 % des communes et 2/3 de la population ou l'inverse.
Par ailleurs, le projet d'amendement prévoit que la révision libre ne puisse avoir lieu que dans le sens d'une baisse des compensations « historiques ». Les outils devant être utilisés pour accroître, le cas échéant, les concours à tout ou partie des communes membres doivent être la dotation de solidarité communautaire (DSC) ou les fonds de concours.
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