Amendement N° 366 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse de ses recettes réelles de fonctionnement.

En l'état actuel du droit, cette réduction n'est possible qu'en cas de baisse des bases imposables au titre de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, Tascom..). Or depuis la réforme de la taxe professionnelle, la notion de bases imposables de la fiscalité économique est devenue très restrictive. Le panier de recettes de l'intercommunalité s'est profondément diversifié. Dans certains territoires, une part considérable de l'ancienne taxe professionnelle a été transformée en dotations non évolutives (FNGIR, DCRTP).

Il est absolument nécessaire, dans ce contexte, de permettre à une communauté d'ajuster à la baisse ses reversements financiers aux communes en cas de baisse de l'ensemble de ses ressources et non des seules bases fiscales économiques.

Par ailleurs, il faut noter que, dans de nombreux cas, les activités économiques ayant donné lieu à une attribution de compensation au moment de la mutualisation de la taxe professionnelle (adoption de la FPU), ont disparu du territoire de la communauté. L'éloignement progressif des raisons qui ont justifié la fixité des attributions de compensation lors de la création des intercommunalités (années 1990 ou 2000) va rendre cette dernière incompréhensible pour les nouvelles équipes d'élus. Il est par conséquent souhaitable de redonner des souplesses aux possibilités de réduction des attributions de compensation, notamment pour en ajuster les montants aux capacités financières des intercommunalités.