Amendement N° 367 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif légal par lequel l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre peut décider la réduction des attributions de compensation selon des proportions différentes entre communes et selon des règles de majorité qualifiée et non plus d'unanimité. Le législateur avait encadré à juste titre ce dispositif pour garantir sa vocation péréquatrice (réduction ciblée sur les communes les plus favorisées de l'intercommunalité) et éviter toute baisse brutale des attributions de compensation (réduction maximale de 5 % d'une année sur l'autre).

L'amendement tient compte de nombreuses évolutions récentes qui imposent de faire évoluer les relations financières entre communes et communautés. Dans de nombreux territoires, les attributions de compensation ont été fondées sur la perte de ressources issues de la taxe professionnelle, impôt économique disparu désormais depuis plus de 5 ans.

L'intercommunalité issue de la loi du 12 juillet 1999 était financée par la croissance des ressources (taxe professionnelle et dotations globales de fonctionnement incitatives de l'État). Les communautés restituaient les recettes « historiques » en préservant le « flux » lié à la croissance. Le nouveau contexte budgétaire (évolutions erratiques de la contribution économique territoriale, baisses drastiques de dotations d'ici 2017…) imposent une nouvelle gouvernance financière revisitant de manière objective les recettes et les charges.

En comptabilisant les attributions de compensation dans les recettes réelles de fonctionnement (RRF) des communautés et non des communes (à travers la clef de partage des réductions de dotation au sein du bloc communal), le projet de loi de finances pour 2015 invite à élargir les possibilités qu'aura un conseil communautaire pour moduler ses recettes.

Le présent amendement propose :

- de pérenniser et généraliser le dispositif existant à l‘ensemble des groupements de communes à fiscalité professionnelle unique (et non les seuls EPCI soumis au 1er janvier 2010 à FPU),

- d'instituer une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents de l'assemblée délibérante de l'EPCI à fiscalité propre pour décider d'une telle réduction, dans des proportions différentes, des attributions de compensation,

- de fixer à 20 % l'écart de potentiel financier par habitant par rapport à la moyenne à partir duquel certaines communes peuvent voir leurs attributions de compensation réduites selon ces règles,

- hausser de 5 % à 10 % les montants maximum de la réduction d'une année sur l'autre des attributions de compensation pouvant être décidées selon cette règle.

Par ailleurs, sans modifier les conditions de majorité requise (la majorité des deux tiers) l'amendement précise qu'il s‘agit des deux tiers des membres présents du conseil communautaire.