Amendement N° 380 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Si les auteurs de l'amendement sont favorables aux mesures proposées en faveur des PME et TPE du secteur de la production phonographique, ils jugent inutile, pour les entreprises ne répondant pas à la définition de la PME européenne, de compenser la minoration du taux du crédit d'impôt par un relèvement du plafond annuel de 800 000 à 1,1 million d'euros. Ils proposent en conséquence la suppression de cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.