Amendement N° 382 rectifié (Non soutenu)

Dans un avis rendu le 18 septembre dernier, l'Autorité de la concurrence a souligné que la rentabilité nette des sociétés concessionnaires d'autoroute après impôts, avait atteint en 2013 entre 20 et 24 %. Estimant que cette rentabilité est « largement déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité », l'Autorité concluait à l'existence d'une situation de rente. Les sept concessionnaires historiques ont ainsi pu distribuer, entre 2006 et 2013, des dividendes représentant 136 % de leur résultat net, soit au total 16,7 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros de dividendes exceptionnels. Cela n'empêche pas ces sociétés, dont la dette s'élève à 23.8 milliards d'euros, de déduire intégralement leurs intérêts d'emprunt. Devant ces constats, compte tenu des enjeux que représentent le développement d'infrastructures et de modes de transports plus écologiques, d'une part, le financement des routes départementales et communales, auparavant financés par les péages autoroutiers, d'autre part, la question de la pertinence d'une rupture unilatérale des contrats qui lient l'État aux sociétés concessionnaires et de la nationalisation de ces sociétés est ouvertement posée. Pour que les parlementaires et l'ensemble de nos concitoyens puissent disposer à cet égard d'une information claire, le présent amendement vise à demander au gouvernement de produire un rapport sur les conditions de mise en œuvre et les conséquences qui résulteraient d'une rupture unilatérale des contrats de délégation de service public comme de la nationalisation des sociétés concernées.