Amendement N° 392 (Adopté)

L'application de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel par fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Jusqu'à présent, les conseillers communautaires étaient désignés par les élus municipaux. Depuis les élections municipales de mars 2014, ce n'est plus le cas dans les communes de plus de 1000 habitants, renforçant ainsi la légitimité démocratique.

En conséquence, les oppositions ont fait leur rentrée dans tous les EPCI et la règle de l'unanimité, qui prévaut dans certains domaines, devient dès lors plus difficile à recueillir, d'autant qu'une seule abstention peut suffire à faire échec à l'adoption d'une délibération.

C'est le cas par exemple pour la révision de l'attribution de compensation (AC). L'article 1609 nonies du code général des impôts prévoit à l'alinéa 1°bis du V la révision libre à l'unanimité de l'AC : « le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité de ses membres, en tenant compte du rapport de la commission locale évaluation des transferts de charges (CLECT). L'expression du conseil communautaire à l'unanimité est une garantie visant à écarter toute tentative de modification unilatérale des reversements de fiscalité reconnus à chaque commune et à assurer la stabilité des droits constatés à leurs profits.

Toutefois, il semble possible de ne pas bloquer les initiatives du conseil communautaire en faveur d'une révision de l'AC, tout en préservant l'intérêt financier de chaque commune membre. C'est ce que fait cet amendement en substituant à la règle de l'unanimité une majorité qualifiée des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI et d'une délibération à la majorité simple de l'ensemble des communes membres de l'EPCI.