Amendement N° 394 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault, M. Goua.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 25
I. – Le b de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté ou que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux mêmes 2 à 8 du I de l'article 278 sexies soit situé à une distance de moins de 300 mètres du bâtiment dans lequel sont situés les logements pour lesquels l'agrément visé au premier alinéa du présent article est demandé. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le b) de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts afin de favoriser la mixité sociale et la construction de logements intermédiaires et sociaux.
Il précise que les 25 % de logements sociaux nécessaires à tous nouveaux logements intermédiaires peuvent être compris dans une ZAC ou un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.