Amendement N° 395 (Adopté)

En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros.

En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de 0,021 % aux fins exclusives de financer le fonds de soutien des collectivités territoriales créé par l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 de finances pour 2014, l'on peut ainsi estimer en tenant compte du dynamisme de l'assiette le rendement de celle-ci autour de 38 millions d'euros en 2015.

Or, la TRS doit abonder pour moitié ce fonds d'un montant total de 100 millions d'euros à destination des collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts « structurés ». La faiblesse du taux proposé dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2014 engendrerait une dépense budgétaire supplémentaire pour l'État de l'ordre de plus de 12 millions d'euros annuels, ce qui n'est pas souhaitable.

Aussi, le présent amendement prévoit de respecter l'esprit de la loi de finances pour 2014 en sanctuarisant les 50 millions d'euros de TRS au bénéfice du fonds de soutien des collectivités et par-là, en relevant le taux de la TRS à destination du fonds à hauteur de 0,026 %.