Amendement N° 396 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion.
En effet, un délai de 6 mois paraît suffisant pour l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui précisera les conditions dans lesquelles l'assujetti revendeur devra justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Le nouveau dispositif devant, en année pleine d'après le Gouvernement, rapporter à l'Etat près de 100 millions d'euros de recettes supplémentaires de TVA, avancer légèrement cette date est de nature à conforter les recettes correspondantes dès l'année 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.