Amendement N° 397 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault, M. Carrez.
I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence :
« 231 ter, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10.
III. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux références :
« B, C, D »
la référence :
« C ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose de rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Île-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition dans la mesure où l'accroissement de la charge fiscale pesant sur les entreprises franciliennes (85 millions d'euros en 2015, 290 millions d'euros en 2016 et 185 millions d'euros à compter de 2017) est incompatible avec la création de deux nouvelles taxes – l'une relative aux surfaces de stationnement et l'autre adossée à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière – actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et dont le rendement envisagé est de 140 millions d'euros par an.
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