Amendement N° 404 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques.
Exposé sommaire :
Certaines conventions fiscales conclues par la France accordent des exonérations d'impôt aux États signataires de ces conventions, mais aussi à certaines entités publiques qui leur sont liées. L'amendement a donc pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.