Amendement N° 409 (Retiré)

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 2 du I est ainsi rédigé :

«  c) Au titre de l'exercice ou dans les deux ans suivant la survenance :

«  - d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises, pour le règlement des dépenses en résultant ;

«  - d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente pour le règlement des dépenses en résultant ;

«  - d'un aléa économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence. Pour l'application du présent alinéa, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. » ;

2° Les d et e du 2 du I sont abrogés ;

3° Le 3 du I est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots « d'intérêt légal ».

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « de l'intérêt de retard prévu au même article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal »

III. – Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.