Amendement N° 420 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, M. Aviragnet, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, Mme Orphé, Mme Huillier, Mme Alaux, M. Sebaoun, Mme Le Dain, Mme Duflot, M. Buisine, Mme Récalde.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 280 € ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons de santé publique, il convient d'exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les moins chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, seule mesure efficace pour réduire la consommation.
Cet amendement propose d'augmenter le minimum de perception prévu à l'article 575A. Il s'agit d'une première étape d'augmentation du prix, afin de préparer progressivement la sortie du tabac en France.
Celle-ci comportera un second palier de prix mais aussi des mesures plus larges afin d'accompagner les buralistes dans ce processus.
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