Amendement N° 425 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
I. – Supprimer les alinéas 13 à 21.
II. – En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots :
« et le 2° du F ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli, qui vise à garantir pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235 ter ZE du code général des impôts et à supprimer la non déductibilité de la TRS de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS).
En effet, supprimer la taxe de risque systémique en quatre ans est un vrai renoncement concernant l'enjeu économique vital que représente la prévention des comportements à risques les plus excessifs. La TRS ne saurait en effet être « remplacée » par la contribution au Fonds de résolution unique européen (FRU) puisqu'elle est destinée au budget de l'État, contrairement au FRU qui est destiné aux établissements bancaires en difficulté.
Le présent amendement vise donc à maintenir en l'état la taxe de risque systémique.
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