Amendement N° 443 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. ».
Exposé sommaire :
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont intentionnellement endettées pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Leur dette, qui s'élève à 23,8 milliards d'euros, leur permet de déduire intégralement leurs intérêts d'emprunt. Un avantage fiscal qui représente pour l'État un manque à gagner évalué à 3,4 milliards d'euros. Face à cette situation, l'Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations, parmi lesquelles le reversement au concédant d'une part des bénéfices exceptionnels réalisés par ces sociétés. Les auteurs de l'amendement proposent, dans le même esprit, de modifier les conditions de déductibilité de leurs intérêts d'emprunt.
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