Amendement N° 448 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Galut.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » en vue de lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette cellule opérationnelle, regroupant des agents des impôts, des douanes, de l'organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), du ministère de l'Intérieur et de la Justice, nommément désignés par arrêtés ministériels, aurait pour mission d'assurer le pilotage de la lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un objectif de coordination et d'amélioration de la performance.
Dans ce même objectif, il est également demandé au Gouvernement de présenter dans ce rapport ses conclusions quant à l'utilité de la généralisation du recours à un logiciel de recoupements de données (dit logiciel dedatamining) en vue de permettre la détection a priori de ces infractions et de traiter en temps réel les cas soupçonnés de fraude.
Exposé sommaire :
La Commission européenne a publié le 23 octobre 2014 une étude relative au « VAT GAP » (trou de la TVA) dans 27 pays européens dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 25,5 milliards d'euros, portant la proportion de ces pertes à 15 % de la principale recette de l'État.
Cette importance du manque à gagner de TVA annoncé pour la France est à mettre en rapport avec le constat réalisé sur le plan national de la baisse des recettes de TVA.
Si la totalité de ce chiffre n'est pas entièrement due à la « fraude », le ministère des finances avait toutefois reconnu le 17 septembre 2013 que 10 milliards d'euros annuels étaient imputables à l'escroquerie à la TVA. L'escroquerie à la TVA est un mécanisme qui conduit l'État français à rembourser de la TVA de manière indue ou à laisser de la TVA collectée s'échapper, via des sociétés créées bien souvent uniquement dans ce seul but et non celui de participer à la vie économique véritable.
Ces infractions ont atteint une échelle macroéconomique et sont désormais le fait du grand banditisme. Récemment, des connexions ont pu être établies avec le financement du terrorisme international, ce qui rend une réaction publique impérative.
La DNLF a officialisé le 22 mai 2014 la création d'une task force dédiée à la lutte contre l'escroquerie à la TVA. C'est un premier pas positif qu'il est nécessaire de compléter pour une réelle efficacité de la lutte contre ce phénomène.
La task force initiée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP a vocation à coordonner les diagnostics de différents services de l'État. A cet effet, il apparaît indispensable de s'interroger sur l'opportunité de la placer au sein de la DNLF afin qu'elle puisse assumer pleinement sa fonction interministérielle. Il est également essentiel de la doter d'une cellule opérationnelle pérenne qui, au moyen d'un logiciel de datamining, assurerait le traitement de données utiles et un décèlement précoce et systématique des escroqueries à la TVA en cours. Les différentes administrations compétentes (agents des impôts, douanes, ministère de l'intérieur, TRACFIN et ministère de la justice) pourraient ainsi concourir à l'examen des cas sélectionnés et mettre fin au plus vite à l'infraction soupçonnée en transmettant les informations à la justice (art. 40 CPP) et/ou aux administrations compétentes pour un contrôle administratif (DGFIP/Direction Générale des Douanes et Droits Indirects).
Il s'agit de mettre en place un changement de paradigme dans la lutte contre l'escroquerie à la TVA. Une telle action empêcherait le Trésor de subir un préjudice annuel de plusieurs milliards d'euros en faisant cesser a priori les escroqueries à la TVA plutôt que de les découvrir a posteriori lorsque l'argent n'est plus recouvrable.
La lutte contre la fraude doit être considérée comme une ressource budgétaire prioritaire. Divers pays européens ont testé avec succès ce type de méthodes et ont réduit considérablement le volume de ces infractions en abordant de manière transversale leur détection et leur traitement.
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