Amendement N° 449 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Galut.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants :
« C. – Le IV de l'article 244bis A est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ;
« 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €, réalisées par des personnes physiques, sont dispensées de l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en France. ».
Exposé sommaire :
Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement permet de maintenir l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les personnes résidentes de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE et notamment les sociétés du Liechtenstein, du Luxembourg et des Pays-Bas.
Un juste compromis entre les demandes de la Commission européenne et la nécessité de garantir l'entrée des recettes publiques est trouvé avec la suppression de la représentation fiscale dans les cas prévus aux A et B du I de l'article 29 et le maintien de la garantie de paiement de l'impôt sur les plus-values.
L'assistance au recouvrement ne peut intervenir qu'a posteriori et après un contrôle. Elle n'aura donc jamais la même efficacité pratique que le contrôle systématique et a priori, effectué par le représentant fiscal, qui contribue à rétablir l'égalité devant l'impôt entre résidents et non-résidents.
En outre, compte tenu du nombre considérable des cessions réalisées en France des non-résidents de l'EEE, la procédure d'assistance au recouvrement entre pays européens risque de connaître un engorgement, la privant de toute efficacité, en particulier, dans le cas des sociétés qui pourront être liquidées avant d'avoir payé l'impôt.
Enfin, dans la rédaction initialement proposée par le Gouvernement, les C et D du I auraient eu pour conséquence la perte de cent emplois et d'une centaine de millions d'euros de recettes fiscales annuelles.
Par ailleurs, le présent amendement actualise les règles encadrant la désignation d'un représentant fiscal et assurant l'efficacité du dispositif.
Afin de conserver un caractère proportionné à l'objectif poursuivi, le présent amendement légalise la doctrine administrative, qui dispense automatiquement de représentant accrédité, les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 euros quand elles sont réalisées par des personnes physiques. Le montant moyen des ventes immobilières s'élevant à un peu plus de 220 000 euros, c'est donc près de la moitié des transactions, dont l'enjeu en terme de recettes est moindre, qui est dispensée de l'obligation.
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