Amendement N° 470 (Non soutenu)

Lors des dernières négociations européennes relatives à la taxation des transactions financières, le Gouvernement français a défendu une position a minima, afin que soient retirés du champ de la future taxe européenne les fameux produits dérivés, reconnus pourtant comme les transactions les plus spéculatives.

D'autres pays, comme l'Allemagne, pourtant gouvernée par des conservateurs, souhaite aller bien plus loin mais la France freine aujourd'hui des quatre fers : elle fait la promotion d'une assiette réduite de la taxe auprès des institutions européennes, afin que cette taxe n'affecte pas les produits dérivés sur lesquels les grandes banques françaises sont à la pointe.

Pourtant, la Commission européenne, dans sa proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée entre 11 États-membres de l'UE dans le domaine de la taxation des transactions financières du 14 février 2013, proposait une taxe à l'assiette bien plus large que les dernières positions du Gouvernement ou que l'actuelle taxe française sur les transactions françaises, dont le périmètre est trop réduit, grévant son rendement et son efficacité.

Bien que les taux retenus apparaissaient bas, la proposition de la Commission européenne présentait la nouveauté fondamentale de s'appliquer aux marchés des produits dérivés, instruments financiers devenus progressivement outils de spéculation et dont le rôle dans la crise des « subprimes » avait été pointé du doigt. Les chiffres du marché mondial des produits dérivés donnent d'ailleurs le vertige : selon l'Autorité des Marchés Financiers, il est évalué à 600 000 et 700 000 milliards de dollars, illustrant une déconnexion complète avec l'économie réelle.

Sur les bases de la proposition de la Commission européenne, plusieurs estimations ont été réalisées dans différents pays européens :

- En Allemagne, une étude réalisée par un institut danois indépendant pour le compte du ministère des finances a montré que la taxe rapporterait entre 17,6 et 28,6 milliards d'euros à la seule Allemagne (pour un impact négatif limité sur le PIB), allant bien au-delà des estimations initiales de la Commission.

- En France, un récent rapport réalisé par un cabinet a montré qu'elle rapporterait entre 10 et 24 milliards d'euros, contre 700 millions d'euros pour l'actuelle taxe.

Les montants estimés par ces deux études sont colossaux. Pour la France, il est supérieur aux coupes budgétaires prévues pour 2015.

Au regard de ces chiffres, il apparait nécessaire de conduire une évaluation indépendante afin que la représentation nationale soit informée des impacts budgétaires découlant de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la Commission européenne, comprenant donc la taxation des produits dérivés.

Pour ce faire, les auteurs de l'amendement demandent donc au Gouvernement de lui remettre un rapport réalisé par un organisme indépendant évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions de la proposition de directive du Conseil de février 2013.

La communication de ce rapport permettrait d'aborder ce débat en toute transparence.