Amendement N° 471 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,2 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.
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