Amendement N° 479 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
Le premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou » sont supprimés.
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exclues dans le calcul du crédit d'impôt les rémunérations versées au titre des contrats autres que le contrat à durée indéterminée à temps plein ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'assiette du calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux seules rémunérations versées au titre de contrats à durée indéterminée (CDI) et à temps plein.
Dans sa mouture actuelle, le CICE est assis sur l'ensemble des rémunérations, y compris celles versées au titre de contrats précaires, qui se multiplient aujourd'hui dans notre pays. D'après les données publiées par la DARES pour le premier trimestre 2014, la part des contrats à durée déterminée (CDD) dans les embauches des entreprises de dix salariés ou plus s'est accrue de 0,2 point pour atteindre le chiffre inacceptable de 84 %, constituant un nouveau record.
Cet amendement vise donc à promouvoir le contrat de travail de droit commun, à savoir le CDI à temps plein, dans le calcul du CICE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.