Amendement N° 480 (Non soutenu)

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :

«  a bis) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«  Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique :

«  1° Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans l'une des zones franches urbaines ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions, et au moins la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions lorsque la population totale de l'ensemble des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'aire urbaine ou de l'établissement public de coopération intercommunale dépasse 100 000 habitants. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat ;

«  2° Ou le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions décrites au 1°, soit égal au moins au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, et au moins la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions lorsque la population totale de l'ensemble des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'aire urbaine ou de l'établissement public de coopération intercommunale dépasse 100 000 habitants, au cours de la même période. ».