Amendement N° 487 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 27 novembre 2014 par : M. Sansu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ».

B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. - Les A et B s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.

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