Amendement N° 500 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 235ter ZD, ».
2° L'article 235ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ».
II. – Les 1° et 2° s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.
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