Amendement N° 503 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 20
L'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par unc ainsi rédigé :
« c) Aux prises d'un réseau comportant une terminaison coaxiale » ;
2° Au II, après le mot : « principal » sont insérés les mots : « du réseau comportant une terminaison coaxiale, » ;
3° Le III est complété par unc ainsi rédigé :
« c) Pour les prises constituant le point de terminaison chez l'abonné des réseaux de télécommunication dont la partie terminale est constituée d'un câble coaxial, le tarif de l'imposition par prise en service au 1er janvier de l'année d'imposition est de 12,65 euros. » ;
4° Le IV est complété par uncainsi rédigé :
« c) Le nombre de prises en service d'un réseau comportant une terminaison coaxiale. ».
Exposé sommaire :
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est un impôt applicable à toutes les entreprises de réseaux (RATP, SNCF, EDF, Orange). Pour chaque secteur, son assiette repose sur des matériels physiques du réseau.
Par référence à chaque secteur, cet impôt est défini dans plusieurs articles du CGI. Pour ce qui de l'article 1599 quater B du Code général des impôts qui vise spécifiquement les opérateurs de communication électronique, l'article est incomplet. En effet, à ce jour une partie des opérateurs de réseaux déjà établis ne sont pas imposables et se soustraient en toute légalité au paiement de l'impôt.
Or quelle que soit la technologie employée, l'imposition devrait être équitable pour les acteurs d'un même marché.
Il en résulte par ailleurs un manque à gagner pour l'État.
Il s'agit ainsi avec cet amendement de mettre fin à une distorsion fiscale, soulignée par l'ARCEP dans son avis n°2014‑0815 en date du 22 juillet 2014[1], et de faire reposer sur l'ensemble des opérateurs de réseaux déjà établis, le produit de cette imposition.
[1] Extrait de l'avis en page 10 : « les câblo-opérateurs, contrairement aux opérateurs exploitant la boucle locale cuivre d'Orange, ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), ce qui représente un avantage fiscal de l'ordre de 0,5 € par client par mois en 2014 et qui pourrait atteindre 1 € par client par mois en 2017. »
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