Amendement N° 506 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Cordery, M. Premat, M. Amirshahi, M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 15
I. – Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et du 2 ».
II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'appliquer le plafonnement des effets du quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables non résidents.
En effet, les dispositions actuelles relatives aux modalités d'imposition des contribuables non résidents, antérieures à la mise en place du plafonnement des effets du quotient familial, ne prévoient pas de limitation de l'économie d'impôt procurée par les majorations de quotient familial.
Il en résulte une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France au regard de l'application du plafonnement des effets du quotient familial.
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