Amendement N° 509 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Daniel.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. – Après l'article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 72 D quinquies. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et employant moins de dix salariés à temps complet à la clôture de l'exercice peuvent pratiquer une déduction pour emploi. Cette déduction est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut.
« Cette déduction est utilisée au cours des trois exercices qui suivent celui de sa réalisation pour l'embauche d'un salarié par contrat à durée indéterminée. La déduction est imputée à concurrence du salaire brut du salarié nouvellement embauché.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats du troisième exercice suivant sa réalisation et majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. ».
II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Diverses dispositions visent à soutenir l'emploi agricole. Cependant, que l'on pense au Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ou au dispositif Travailleur occasionnel – Demandeur d'Emploi (dit dispositif TO-DE), elles ne sont pas toujours adaptées aux besoins des petites exploitations qui cherchent à recruter de manière durable et ce quelle que soit la forme juridique de celles-ci, coopérative ou entreprise.
Ainsi les coopératives agricoles ne peuvent bénéficier du CICE que pour leurs activités soumises à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations versées aux salariés affectées aux activités exonérées d'IS en étant exclues.
Par ailleurs, le TO-DE concerne essentiellement les contrats de courte durée. Cet amendement cherche au contraire à favoriser la création d'emplois pérennes et durables dans des structures agricoles qui, pour des raisons diverses, sont actuellement en marge des systèmes d'aide existants.
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