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Amendement N° 520 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 1er décembre 2014 par : Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, Mme Lang, M. Dominique Lefebvre, M. Grandguillaume.

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Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014

Après l'article 27

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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