Amendement N° 522 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Mazetier.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.
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