Amendement N° 530 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 13
Le 2° du II de l'article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « financiers » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes ».
Exposé sommaire :
L'article L. 512‑1 du code monétaire et financier permet aux banques mutualistes et coopératives de procéder à des offres au public de parts sociales, dans les conditions fixées par le règlement général de l'AMF. Ces offres font l'objet d'un prospectus visé par l'AMF ce qui justifie, à l'instar de ce qui existe pour les titres financiers, le versement d'une contribution à l'AMF.
D'autre part, la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a ouvert aux sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés de groupe d'assurance mutuelles la possibilité de procéder à des offres au public de certificats mutualistes. Ces offres feront l'objet d'un prospectus visé par l'AMF ce qui justifie également, à l'instar de ce qui existe pour les titres financiers, le versement d'une contribution à l'AMF.
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