Amendement N° 535 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Le code général des impôts est ainsi modifié
1° À l'article 888, après le mot : « timbre », est inséré le mot : « mobile » ;
2° Après l'article 894 est inséré un II ainsi rédigé :
« II : Timbre dématérialisé »
« Art. 899. – Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.
« Il est doté d'un identifiant unique.
« Art. 900. – Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
« Ce délai est suspendu, le cas échéant, de la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé, jusqu'à la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
« Art. 900 A. – La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
« Art. 900 B. – Sans préjudice des dispositions de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget. ».
Exposé sommaire :
Chaque année, près de 40 millions de timbres papier sont délivrés aux usagers particuliers et professionnels. Ce mode de règlement obsolète les oblige à se déplacer physiquement pour les acquérir. En conséquence, il a été décidé de proposer aux usagers une offre dématérialisée pour l'ensemble des timbres fiscaux.
Ainsi par une décision du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique en date du 18 décembre 2013, il a été arrêté dans un premier temps de dématérialiser les timbres passeports. Les usagers auront la possibilité dès 2015 de payer les droits de timbre relatifs à l'établissement ou au renouvellement de leur passeport à distance, en se connectant sur un site Internet.
Le présent projet d'amendement vise à permettre la réalisation de cette action de modernisation de l'administration en adaptant le cadre juridique du timbre dématérialisé.
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