Amendement N° 540 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : M. Gest.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
I. – «III. Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 ter : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «61,41» et «63,12»
II.–La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l’Etat sur ces carburants.
Il est proposé une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de 1 centime de la TICPE de l’essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015, portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir un maintien des recettes fiscales.
LE SP95-E10 est l’essence européenne de référence depuis 2013, elle convient déjà à 90% des véhicules essence en circulation, une telle mesure redonne du pouvoir d’achat aux automobilistes, tout en ayant un effet positif sur l’environnement et sur l’indépendance énergétique.
De plus, une telle mesure est en cohérence complète avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics
- Atteinte des différents objectifs en matière d’énergies renouvelables (paquet Energie Climat 2020) et participation à l’accomplissement de la transition énergétique ;
-Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports ;
-Réduction l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence.
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