Amendement N° 543 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
I. – Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,229 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2014, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. – 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010.
4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l'article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application de l'article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2008.
6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 109 704 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.
III. – Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. – Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :
DEPARTEMENTSFRACTION (en %)
[col. A]DIMINUTION du produit versé [col. B]MONTANT à verser [col. C]TOTAL (en euros)
Ain1,066887
Aisne0,963790
Allier0,765191
Alpes-de-Haute-Provence0,553692
Hautes-Alpes0,414429 13 09913 099
Alpes-Maritimes1,591335
Ardèche0,750012
Ardennes0,655418
Ariège0,394996
Aube0,722389
Aude0,735679
Aveyron0,768185
Bouches-du-Rhône2,297391
Calvados1,118246
Cantal0,577176
Charente0,622463- 15 540 - 15 540
Charente-Maritime1,016813 15 54015 540
Cher0,641152
Corrèze0,744820
Corse-du-Sud0,219409
Haute-Corse0,207307 4 5084 508
Côte d'Or1,120969
Côtes d'Armor0,912865
Creuse0,427727
Dordogne0,770287
Doubs0,859049
Drôme0,825364
Eure0,968311
Eure-et-Loir0,838451
Finistère1,038671
Gard1,065858
Haute-Garonne1,638838
Gers0,462879 10 15410 154
Gironde1,780762
Hérault1,283690
Ille-et-Vilaine1,181332
Indre0,592447 8484
Indre-et-Loire0,964442
Isère1,808423
Jura0,701421
Landes0,736850
Loir-et-Cher0,602617
Loire1,098675 110110
Haute-Loire0,599445
Loire-Atlantique1,519417
Loiret1,083689
Lot0,610337
Lot-et-Garonne0,522098
Lozère0,412044
Maine-et-Loire1,164807
Manche0,958936
Marne0,920914
Haute-Marne0,592322
Mayenne0,541812
Meurthe-et-Moselle1,041747 15 10515 105
Meuse0,540445
Morbihan0,918005
Moselle1,549356
Nièvre0,620542
Nord3,070156 10 07010 070
Oise1,107423
Orne0,693362
Pas-de-Calais2,176309
Puy-de-Dôme1,413957
Pyrénées-Atlantiques0,964170
Hautes-Pyrénées0,577302
Pyrénées-Orientales0,688095 33 28533 285
Bas-Rhin1,353372 110110
Haut-Rhin0,905568 7 6557 655
Rhône1,984744
Haute-Saône0,455547
Saône-et-Loire1,029840
Sarthe1,039495
Savoie1,140457
Haute-Savoie1,274884
Paris2,393758
Seine-Maritime1,699553
Seine-et-Marne1,886568
Yvelines1,732922
Deux-Sèvres0,646339
Somme1,069157
Tarn0,667933 10 20610 206
Tarn-et-Garonne0,436774
Var1,335919
Vaucluse0,736536
Vendée0,931651
Vienne0,669737
Haute-Vienne0,611332
Vosges0,745208
Yonne0,760264
Territoire de Belfort0,220445
Essonne1,513086
Hauts- de-Seine1,981082 5 5385 538
Seine-Saint-Denis1,912939
Val-de-Marne1,514027
Val d'Oise1,575981
Guadeloupe0,693233-58 338 -58 338
Martinique0,515071 60 25260 252
Guyane0,332142- 60 252 - 60 252
La Réunion1,441034
Total100 %- 134 130185 71651 586
V. – 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 1 316 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau au 1er janvier 2010.
2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays-de-Loire, en application des articles L. 4383‑5 du code de la santé publique et L. 1614‑2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'État de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.
3. Il est versé en 2014 à la région Nord-Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l'article 124 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'État de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'État de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
VI. – Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2, 3 et 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :
REGIONSMontant à verser (colonne A)Montant à verser (colonne B)Montant à verser (colonne C)Montant à verser (colonne D)TOTAL (en euros)
Alsace 18 92418 924
Aquitaine 58 991 11 46970 460
Auvergne 10 89610 896
Bourgogne 8 0298029
Bretagne1 316 2 8674 183
Centre 20 07120 071
Champagne-Ardenne 7 4557 455
Corse
Franche-Comté 5 1615 161
Île-de-France 43 58443 584
Languedoc-Roussillon 21 79221 792
Limousin
Lorraine 13 76313 763
Midi-Pyrénées 25 215 30 39455 609
Nord-Pas-de-Calais 30 298 75329 82030 328 573
Basse-Normandie 4 0144 014
Haute-Normandie 4 5884 588
Pays-de-Loire 4 991 17 77822 769
Picardie 6 3086 308
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur 25 80625 806
Rhône-Alpes 32 68832 688
Total1 31689 19730 298 753315 40730 704 673
Exposé sommaire :
Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre, d'une part des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n°2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et, d'autre part, de la réforme du diplôme d'État de pédicure-podologue et de la modification des dates de rentrée scolaire du diplôme de puéricultrice en application de l'arrêté du 12 mars 2014.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :
– majorer, à hauteur de 0,140 M€ les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées et de procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges pour un montant total de 0,052 M€ ;
– procéder à la correction ponctuelle de la compensation financière de certaines charges des régions pour un montant total de 30,188 M€.
I. – S'agissant des départements, cet amendement majore à hauteur de 0,140 M€ les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées. Dès lors, cet ajustement qui s'ajoute aux mesures nouvelles voté en loi de finances initiale pour 2014 porte le montant total de la compensation pérenne due sous forme de fractions de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance) et de TICPE aux départements pour 2014 à 2,600 M€.
Cette majoration recouvre les mesures suivantes :
– l'ajustement définitif de la compensation aux départements de la Martinique et de la Guyane au titre du transfert au 1er janvier 2007 des services de l'équipement en charge du fonds de solidarité pour le logement prévu par la loi n°2004‑809 du 13 août 2004 précitée. Cet ajustement est neutre car il vient corriger une erreur de bénéficiaire : le droit à compensation du département de la Martinique est abondé à hauteur de 10 042 € tandis que celui de la Guyane est diminué à due concurrence ;
– l'ajustement définitif de la compensation aux départements de la Charente et de la Charente-Maritime au titre du transfert au 1er janvier 2008 des services de l'équipement en charge des voies d'eau prévu par la loi n°2004‑809 du 13 août 2004 précitée. Cet ajustement est neutre car il vient corriger une erreur de bénéficiaire : le droit à compensation du département de la Charente-Maritime est abondé à hauteur de 3 108 € tandis que celui de la Charente est diminué à due concurrence ;
– l'ajustement de la compensation allouée aux départements concernés au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre des deuxième et troisième campagnes de droit d'option, des dépenses d'action sociale afférentes, ainsi que des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services (0,140 M€).
Par ailleurs, cet amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au transfert de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) pour un montant de 0,052 M€. Plus précisément, le présent amendement prévoit :
– l'ajustement, pour la période 2008‑2013, des montants des compensations allouées aux départements de la Martinique et de la Guyane au titre de la compensation des postes vacants du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) transférés chargés du fonds de solidarité pour le logement. Cet ajustement est neutre car il vient corriger une erreur de bénéficiaire : le montant de la compensation du département de la Martinique est abondé à hauteur de 60 252 € tandis que celui de la Guyane est diminué à due concurrence ;
– l'ajustement des compensations allouées aux départements de la Loire et du Bas-Rhin au titre de la prise en charge des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 (+ 220 €) ;
– l'ajustement, pour la période 2009‑2013, des montants des compensations allouées aux départements de la Charente et de la Charente-Maritime au titre de la prise en charge des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des voies d'eau et ont été transférés au 1er janvier 2008. Cet ajustement est neutre car il vient corriger une erreur de bénéficiaire : le montant de la compensation du département de la Charente-Maritime est abondé à hauteur de 15 540 € tandis que celui de la Charente est diminué à due concurrence.
– l'ajustement, pour la période 2011‑2013, des montants de compensation alloués aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l'Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine au titre de la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 (109 704 €) ;
– l'ajustement, au titre de l'année 2013, des montants des compensations allouées au département de la Guadeloupe au titre de la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes (58 338 €).
II. – S'agissant des régions, cet amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées à la réforme règlementaire affectant la formation de pédicure-podologue, au transfert des services du MEDDE en charge des voies d'eau, à l'apurement de la dette de l'État vis-à-vis de la région Nord-Pas-de-Calais en matière de compensation de la compétence d'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs (SRV) et à l'arrêté du 12 mars 2014 relatif à la scolarité, au diplôme d'État de puéricultrice et au fonctionnement des écoles, pour un montant total de 30,705 M€. Plus précisément, le présent amendement prévoit :
– l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation allouée à la région Bretagne au titre de la prise en charge des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des vois d'eau et ont été transférés au 1er janvier 2008 (0,001 M€) ;
– l'ajustement, au titre de 2013 à 2014, de la compensation allouée aux régions concernées par la réforme du diplôme d'État de pédicure-podologie intervenue en septembre 2012, au titre des charges nettes obligatoires résultant de la réforme (0,089 M€) ;
– l'apurement des sommes dues à la région Nord-Pas-de-Calais, pour la période 2002 - 2011, au titre de la compensation allouée pour l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs (30,299 M€, incluant 0,517 M€ d'intérêts moratoires) ;
– le versement, au titre de l'année 2014, d'une compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'État de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 (0,315 M€)
Lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces ajustements, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.
Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer - relatifs à la compensation des charges résultant de l'arrêté du 12 mars 2014 précité - seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances rectificative, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
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