Amendement N° 545 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 20
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1467, la référence : « et 12° » est remplacée par les références : « , 12° et 13° ».
II. – Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « et 2014 » sont remplacés par les mots : « , 2014, 2015 et 2016 ».
Exposé sommaire :
Actuellement en phase d'étude, le centre de stockage profond de déchets radioactifs prévu par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs présente d'importantes spécificités qui ont justifié l'institution de taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB).
Une première taxe dite de « stockage » est due en proportion de la capacité de stockage exprimée en mètres cube. Elle a pour objet de procurer des recettes fiscales aux collectivités locales situées à proximité du centre de stockage. Deux autres taxes dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » sont forfaitaires et reversées aux groupements d'intérêt public (GIP) de Meuse et de Haute-Marne.
Parallèlement, la fiscalité directe locale de droit commun n'a pas été adaptée aux spécificités techniques de ce centre. En effet, sa valeur locative foncière future est difficile à appréhender en l'état de la législation fiscale et, en tout état de cause, un risque de double imposition des installations de stockage pèserait si la fiscalité directe locale de droit commun s'appliquait aux mêmes immobilisations que celles déjà soumises à la taxe de stockage.
Il est dès lors proposé, par cet amendement, d'une part, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) les ouvrages souterrains du centre de stockage réversible en couche géologique profonde. Ainsi, les installations de stockage souterrain seront soumises à la taxe de stockage et les installations situées en surface seront soumises à la TFPB et à la CFE, ce qui garantira aux collectivités locales la perception de recettes fiscales stables et certaines.
D'autre part, cet amendement prolonge pour deux années supplémentaires - 2015 et 2016 - le niveau des taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique ». Ces taxes procurent aux groupements d'intérêt public (GIP) de Meuse et de Haute-Marne des recettes de 30 M€ par an et par département. Cet effort important témoigne de l'engagement du Gouvernement dans la mise en place du centre de stockage et dans l'accompagnement des collectivités locales concernées.
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