Amendement N° 547 (Adopté)

La compensation par l'État du coût pour la sécurité sociale des exonérations sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de moins de 20 salariés, s'effectue par affectation d'une fraction de TVA nette (0,34 % en 2014). Selon les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre de finances pour 2013, une régularisation à l'euro l'euro doit être effectuée une fois que sont connus les coûts définitifs de ces exonérations.

Au titre des années 2012 et 2013, la sécurité sociale dispose d'une créance sur l'État de 67 374 700 euros, le montant de la TVA affectée s'étant avéré ex post inférieur au coût réel des exonérations pour ces deux années. La régularisation ne pouvant techniquement être effectuée dans le cadre du compte de concours financiers « avances aux organismes de sécurité sociale », le présent amendement transfère une recette exceptionnelle de TVA à la sécurité sociale en 2014.

Le présent amendement prévoit de solder cette dette dans le contexte de la rebudgétisation, à partir de 2015, de la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires dans le cadre du PLF. Il s'agit d'uniformiser les modalités de compensation des exonérations spécifiques. Ni le montant ni la nature des exonérations sur les heures supplémentaires ne justifient en effet un traitement différent de celui des autres dispositifs d'exonérations spécifiques compensés par crédits budgétaires.

La rebudgétisation de la compensation s'effectue donc pour un montant net de la dette au titre de 2012 et 2013. La régularisation au titre de 2014 sera, le cas échéant, effectuée sur crédits budgétaires une fois le coût des exonérations définitivement connu après la clôture des comptes pour 2014.