Amendement N° 557 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l', l'incidence de l'ensemble des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative. Il intègre également, par anticipation, l'impact financier de plusieurs amendements du Gouvernement qui seront discutés dans le cadre de la deuxième partie.

I. -Les recettes fiscales nettes de l'État sont minorées de 98 M€, au titre des amendements déposés par le Gouvernement sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont minorées de 67 M€ du fait de l'amendement n°XX qui prévoit le transfert d'une fraction de TVA aux organismes de sécurité sociale afin de régulariser la compensation par l' du coût des exonérations d'heures supplémentaires au titre des années 2012 et 2013.

Les recettes de TICPE sont minorées de 31 M€ du fait de l'amendement du Gouvernement n°XX qui ajuste les transferts aux régions et aux départements au titre de la compensation de transferts de compétence.

II. - Le prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l'Union européenne est minoré de 102 M € compte tenu des dernières informations disponibles

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est minoré de 102 M€ par rapport au montant initial prévu dans le présent projet de loi de finances rectificative. Il est désormais évalué à 20 347 pour l'exercice 2014.

Comme déjà évoqué dans le cadre de la discussion du PLF 2015, cette minoration résulte de l'échec des négociations constaté à la fin de la période de conciliation le lundi 17 novembre dernier. La Commission a proposé, depuis, un nouveau projet de budget pour 2015 (en application de l' du TFUE). En conséquence, l'adoption du projet de budget 2015 et des projets de budgets rectificatifs pour 2014 par le Parlement européen ne devrait pas intervenir avant la séance plénière de mi-décembre 2014. Cela devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs en 2015 et non plus en 2014. L'objet du présent amendement est d'en tirer les conséquences budgétaires sur le prélèvement sur recettes.

III. - Le solde des comptes spéciaux est dégradé de 1 M€

Le solde du compte d'affectation spéciale « Développement agricole rural » est minoré de 1 M€.

Des reliquats de recettes 2012 et 2013 affectées au compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » ont été constatés postérieurement à la prise des arrêtés de majoration de crédits de fin de gestion. Un amendement du Gouvernement en deuxième partie proposera donc de majorer les dépenses du CAS de 546 (AE = CP) correspondant à ces reliquats de recettes. Ces dépenses sont destinées à financer des opérations relatives au développement agricole et rural. Il convient donc de majorer les dépenses des comptes spéciaux, par anticipation des débats de la deuxième partie, à due concurrence.

IV. - Les dépenses du budget général sont augmentées de 101 M€ par anticipation

Cet amendement augmente de 101 M€ les dépenses du budget général pour tenir compte :

- de l'augmentation des crédits ouverts à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) de 100 M€. Cette augmentation résulte d'une révision à la hausse des prévisions de dépenses de RSA activité pour l'année 2014. L'actualisation et la fiabilisation des prévisions de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année en cours, en y intégrant les effectifs stabilisés des bénéficiaires jusqu'au mois de juin inclus sont intervenues trop tardivement pour permettre de prendre en compte cette hausse des prévisions de dépenses dès le dépôt du présent projet de loi de finances rectificative ;

Cette augmentation est gagée au sein de la norme de dépense par la minoration de 102 M€ du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne, ce qui permet d'en neutraliser l'incidence sur la norme;

-        d'une majoration de la dotation globale de décentralisation inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 3 M€ au titre de plusieurs corrections de compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d'outre-mer dans le cadre, d'une part, des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) et la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et, d'autre part, plusieurs réformes affectant le domaine ferroviaire et les formations sanitaires ;

- d'une diminution des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à hauteur de 0,5 M€ et de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables »  à hauteur de 1,5 M€ au titre de corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation.

Il résulte de l'ensemble de ces ajustements que le déficit budgétaire est en hausse de 98 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement. Le solde budgétaire s'établit donc à 88,3 Md€. Cette évolution est traduite, dans le tableau de financement de l', par une hausse de 0,1 Md€ de la variation nette de l'encours de titre d' à court terme.