Amendement N° 564 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 2 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 236‑2‑1, il est inséré un article L. 236‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑2‑2. – I. – Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat sanitaire, ou le cas échéant, de tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 236‑2, est effectuée par l'expéditeur à l'aide de la plate-forme dématérialisée dédiée à cet effet et gérée par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621‑1.
« II. – Le financement des coûts de fonctionnement de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur du certificat.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances fixe le montant de cette participation financière dans la limite d'un plafond de 8 euros par certificat demandé. Cette participation financière est acquittée lors de la demande.
« IV. – Le produit de cette participation est affecté à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant. » ;
2° Après l'article L. 251‑17‑1, il est inséré un article L. 251‑17‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑17‑2. – I - Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat phytosanitaire, ou le cas échéant, de tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 251‑15, est effectuée par les opérateurs à l'aide de la plate-forme dématérialisée dédiée à cet effet et gérée par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621‑1.
« II. – L'utilisation de la plate-forme dématérialisée mentionnée au I donne lieu à une participation financière du demandeur.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant de cette participation financière dans la limite d'un plafond de 8 euros par certificat demandé. Cette participation financière est acquittée lors de la demande.
« IV. – Le produit de cette participation est affecté à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant. ».
Exposé sommaire :
Pour exporter vers les pays tiers, les exportateurs d'animaux, de produits animaux, de végétaux et de produits végétaux doivent détenir un certificat sanitaire ou phytosanitaire (SPS). Les exigences sanitaires ou phytosanitaires et le modèle du certificat SPS à présenter en accompagnement de chaque catégorie de produit varient selon les pays. Toutes ces informations sont accessibles aux professionnels sur une plate-forme logicielle dénommée Expadon.
Actuellement les exportateurs de produits agroalimentaires effectuent leur demande de certification auprès des services déconcentrés sur place, par courrier, par télécopie ou par messagerie et recueillent des certificats papier en original officiel.
Une nouvelle plate-forme logicielle, Expad@n 2, est mise en place pour la délivrance des certificats SPS, permettant de mettre fin à la « procédure papier » lourde et peu fiable. Les télé-procédures pour la certification SPS permettront de réduire les délais et d'éviter les manipulations de papier, les envois postaux, les risques de perte de documents et les frais de secrétariat. Elles sont d'ailleurs inscrites dans le programme gouvernemental de simplification administrative et de relance de l'économie par l'exportation des produits agroalimentaires.
Cette nouvelle plate-forme permettra aux opérateurs d'effectuer plus efficacement leurs démarches de certification SPS pour les exportations vers les pays tiers. Elle offrira plusieurs services dont la dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des certificats SPS nécessaires à l'exportation, avec un maximum de fiabilité. Cette application permettra en outre la certification et la signature électroniques selon les normes internationales définies par les Nations Unies (normes UN-CEFACT).
Le présent amendement a pour objet de prévoir que lorsqu'une télé-procédure aura été mise en place pour un produit et une destination, l'utilisation d'Exp@don 2 sera obligatoire et qu'une taxe au profit de FAM, établissement qui gère l'application informatique, sera perçue sur les opérateurs à l'occasion de la demande de certificat. Cette taxe permettra d'assurer la maintenance et l'évolution de la plate-forme Exp@don 2. Le budget de l'État (programme 206) participe à la phase d'élaboration d'Expadon 2.
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