Sous-Amendement N° 567 à l'amendement N° 119 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 20
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« créées par les articles 65 et 66 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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