Amendement N° 573 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 579
Déposé le 3 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Le premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au deuxième trimestre de l'année 2016, puis au dernier trimestre de l'année 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la loi et leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle. »
Exposé sommaire :
Le principe de l'encellulement individuel a été réaffirmé par la loi pénitentiaire de 2009 qui a toutefois prévu un moratoire de 5 ans pour son application, compte de tenu du nombre de personnes détenues et des capacités du parc immobilier pénitentiaire.
Ce moratoire est venu à expiration le 24 novembre 2014 et il est indispensable de le prolonger.
Depuis 2009, la population carcérale n'a cessé d'augmenter, en particulier en raison de la mise en œuvre des peines-plancher. En effet, à la date du 1er novembre 2014, on dénombre 66 530 personnes détenues dont 17 115 personnes prévenues, alors que la capacité opérationnelle de l'ensemble des établissements pénitentiaires est de 57 860 places. La densité de population s'élève à 115 % au global et atteint 132,5 % dans les maisons d'arrêt et les quartiers maisons d'arrêt.
Dans ce contexte, les différents programmes immobiliers passés ou en cours d'exécution n'ont pas permis une offre suffisante de cellules individuelles pour atteindre cet objectif d'encellulement individuel. Certains, très ambitieux, n'étaient en réalité pas financés. Il faut environ dix ans pour exécuter un programme immobilier pénitentiaire de 10 000 places.
La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales va permettre de diminuer la population carcérale grâce la suppression des automatismes dans l'application des peines (peines-plancher, révocation automatique des sursis) et grâce à l'introduction de nouvelles dispositions comme la contrainte pénale ou la libération sous contrainte. Ces mesures seront évaluées une première fois d'ici deux ans, avec une attention particulière pour leurs conséquences sur la programmation immobilière.
La prorogation du moratoire de 5 ans s'avère ainsi indispensable pour tenir compte de la réalité des capacités du parc immobilier pénitentiaire et pour éviter les risques de contentieux qui pourraient naître dès la fin du moratoire en novembre 2014 avec également un fort enjeu financier associé.
Ce nouveau délai doit permettre de préparer, sous forme d'un « bilan et perspectives », l'information financière et budgétaire du Parlement sur les programmes immobiliers pénitentiaires, l'impact potentiel du principe de l'encellulement individuel et l'évolution concomitante de la population carcérale, pour le second semestre 2016 puis à la fin de l'année 2019.
En outre, le Gouvernement étudie d'autres mesures, notamment sur la base du rapport que Dominique Raimbourg a présenté à ce sujet, qui pourraient être soumises rapidement au Parlement afin d'accélérer la mise en œuvre et le pilotage de l'encellulement individuel et de la surpopulation carcérale en général.
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