Sous-Amendement N° 574 à l'amendement N° 501 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 3 décembre 2014 par : M. Dominique Lefebvre.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 25
Remplacer les mots : « Les deux dernières phrases » par les mots : « La dernière phrase » et les mots : « sont supprimées » par les mots : « est remplacée par la phrase : « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. » ».
Exposé sommaire :
Le dispositif actuel du b octies de l’article 279 du code général des impôts prévoit le principe d’une application du taux normal de TVA aux services de télévision lorsqu’ils sont fournis dans le cadre d’une offre globale avec d’autres services électroniques tels que l’accès à internet et la téléphonie.
Toutefois, le taux de 10 % de TVA est applicable aux services de télévision y compris dans une offre globale, à condition que les droits de distribution des services aient été acquis contre rémunération par le fournisseur des services.
Deux méthodes sont actuellement possibles pour calculer la part à laquelle est applicable le taux de 10 % de la TVA.
Ce sous amendement, qui consiste à supprimer la deuxième méthode, fondée sur le prix auquel le distributeur de l’offre unique distribuerait une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques, est de nature à simplifier une réglementation complexe, tout en maintenant le taux réduit de 10 % de la TVA pour les services de télévision proposés dans le cadre d’une offre globale.
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