Amendement N° 578 (Adopté)

Depuis 1973, les fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et dont l'activité est de caractère social peuvent bénéficier d'une exonération de versement transport. Les demandes d'exonération ont soulevé un contentieux régulier traité par les tribunaux de l'ordre judiciaire portant sur les règles d'assujettissement.

Pour préciser le champ de cette exonération, le législateur a mis en place, dans le cadre de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 pour 2014, un dispositif d'exonération de droit soumis à des critères d'éligibilité et à une redéfinition du champ des activités exonérées (social, médico-social et éducation populaire) et un dispositif d'exonération facultative à l'initiative des autorités organisatrices de transport avec un champ d'application plus élargi. La loi prévoit l'application de ce dispositif aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Le législateur a également souhaité disposer d'un rapport du gouvernement d'évaluation de l'impact financier de ces mesures avant l'entrée en vigueur de la réforme. Ce rapport, réalisé par l'inspection générale des affaires sociales et le conseil général de l'environnement et du développement durable, a été remis au Parlement en novembre.

Ce rapport met en évidence les transferts financiers susceptibles de résulter de l'application de la réforme, avec un supplément de versement transport net estimé au niveau national à environ 30 millions d'euros. Ce chiffre global ne rend pas compte de la diversité des évolutions possibles localement compte tenu notamment de la grande diversité des pratiques antérieures des autorités organisatrices de transport.

Afin de respecter les équilibres économiques des secteurs concernés, le rapport proposait plusieurs scénarii de réforme du dispositif voté dans la première loi de finances rectificative pour 2014.

Sur cette base, une concertation a été conduite avec l'ensemble des parties prenantes dans un délai contraint par le calendrier d'examen du présent projet de loi de finances rectificative. Dans ces conditions, cette concertation n'a pas permis de dégager un scénario consensuel de refonte du régime d'exonération des structures à caractère social et l'ensemble des parties a exprimé sa préférence pour un retour à l'état du droit antérieur à la première loi de finances rectificative pour 2014.

Afin de tenir compte de cette demande unanime, le présent amendement propose l'abrogation des dispositions de l'article 17 de la première loi de finances rectificative pour 2014, qui ne peuvent, par ailleurs, pas être mises en œuvre au 1er janvier 2015 compte tenu des délais nécessaires aux délibérations des autorités organisatrices de transport, en rétablissant les dispositions du code général des collectivités territoriales antérieurement en vigueur.

Cette solution conservatoire permettra de poursuivre la réflexion en vue d'identifier une solution équilibrée apportant une plus grande sécurité juridique dans une prochaine loi.