Sous-Amendement N° 582 à l'amendement N° 336 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 4 décembre 2014 par : M. Beffara, M. Dominique Lefebvre.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du cinquième alinéa »
les mots :
« des premier et cinquième alinéas ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de coordination vise à réparer l'omission du renvoi au plafond annuel commun à la déduction pour investissement et la déduction pour aléas, et à prévoir l'entrée en vigueur du dispositif pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.